Conditions générales d’utilisation
- Kraaijeveld Coppus Koelewijn Accountants & Advisors B.V., ci-après dénommée « KCK A&A BV », est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est situé à Amsterdam et qui est inscrite au registre du commerce sous le numéro de dossier 80960146.
- Les présentes conditions générales régissent la prestation de services par KCK A&A BV. Ces conditions générales s’appliquent également à :
- tous les associés, employés et autres personnes qui travaillent de quelque manière que ce soit pour KCK A&A BV ou qui sont en relation avec elle ;
- tous les actionnaires, administrateurs et représentants légaux de KCK A&A BV.
- A l’exclusion des articles 7:404, 7:407 sub 2 et 7:409 du Code civil néerlandais, tous les travaux sont exclusivement acceptés et exécutés par KCK A&A B.V..
- La responsabilité de KCK A&A B.V. est limitée au montant qui est payé dans le cas particulier en vertu de la police d’assurance responsabilité professionnelle qu’elle a souscrite, plus le montant de la franchise du risque propre qui n’est pas payable par l’assureur en vertu des conditions de la police d’assurance. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun montant n’est versé en vertu de la police d’assurance, toute responsabilité est limitée au montant que KCK A&A B.V. a facturé dans le cas particulier, avec une responsabilité maximale de 30 000 €. Les informations concernant l’assurance responsabilité professionnelle sont disponibles sur demande. Toute réclamation contre KCK A&A B.V. et/ou contre les parties mentionnées à l’article 2 des présentes conditions générales expire et est abandonnée 12 mois après que le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait qui a causé le dommage.
- Dans le cadre de ses services, KCK A&A B.V. est autorisée à utiliser les services de tiers. KCK A&A B.V. n’est pas responsable des éventuels manquements de ces tiers.
- L’exécution des services rendus est exclusivement au bénéfice du client. Les tiers n’ont aucun droit ou prétention de quelque nature que ce soit en rapport avec cette prestation de services. Le client dégage KCK A&A B.V. de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers (y compris mais non limité aux employés de KCK A&A B.V.) pour des pertes ou des dommages.
- Les exclusions de responsabilité décrites dans les présentes conditions générales s’appliquent également sans exception au mauvais fonctionnement des équipements, logiciels, bases de données, registres ou autres moyens utilisés par KCK A&A B.V. dans l’exécution de ses services ainsi qu’à toute interception de transmissions audio et/ou de données par téléphone, télécopieur ou courrier électronique. Tous les courriers électroniques, les transmissions de données, les transmissions audio, les télécopies et les communications téléphoniques ne sont pas codés, à moins que le client ne le demande explicitement par écrit.
- Le paiement doit être effectué de la manière indiquée sur la facture. Si le paiement n’est pas effectué, le client est en défaut de plein droit et doit des intérêts de retard égaux aux intérêts légaux applicables. Les frais de recouvrement, qui s’élèvent au minimum à 10 % du solde impayé, sont à la charge du client.
- Avant ou pour poursuivre sa prestation de services, KCK A&A B.V. a toujours le droit d’exiger du client un ou plusieurs acomptes, qui peuvent être compensés. En cas de défaut de paiement, KCK A&A B.V. est autorisée, après notification préalable, à ne pas commencer, à suspendre ou à cesser ses travaux.
- En cas de résiliation du contrat de prestation de services, les conditions générales relatives à la responsabilité de KCK A&A B.V. restent en vigueur entre le client et KCK A&A B.V..
- KCK A&A B.V. est autorisée à retirer et à détruire de ses archives les dossiers et les documents qu’ils contiennent sans préavis, dans le cas où 10 ans ou plus se sont écoulés après la clôture de l’affaire concernée, traitée par l’entreprise et/ou par les parties mentionnées à l’article 2 des présentes conditions générales.
- Le client est tenu de fournir toutes les données et informations demandées par KCK A&A B.V., ainsi que les données et informations dont le client peut raisonnablement savoir que KCK A&A B.V. a besoin pour l’exécution correcte des services dans le cadre du présent contrat.
- Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité et la légitimité des données et informations fournies à KCK A&A B.V. par le client ou au nom du client, même si ces données et informations ont été fournies par l’intermédiaire d’un tiers ou proviennent d’un tiers, à moins que la nature de cet accord n’en dispose autrement.
- Le client est tenu d’informer immédiatement KCK A&A B.V. des faits ou circonstances qui pourraient être importants dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
- KCK A&A B.V. a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le client ait rempli les obligations visées aux articles 11, 12 et 13.
- Les frais supplémentaires, les heures supplémentaires et les autres dommages qui surviennent pour KCK A&A B.V. parce que le client n’a pas respecté les obligations visées aux articles 11, 12 et 13, sont à la charge et aux risques du client.
- En fournissant des données personnelles à KCK A&A B.V., le client s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données(Algemene Verordening Gegevensbescherming) et les autres réglementations et législations applicables en matière de protection des données personnelles.
- Dans l’exécution de la mission, KCK A&A B.V. respecte le règlement général sur la protection des données et les autres réglementations et législations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, conformément à sa déclaration de confidentialité, telle qu’elle peut être consultée sur le site web de KCK A&A B.V., et telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre.
- Si nécessaire, le client et KCK A&A B.V. concluent un accord de traitement.
- KCK A&A B.V. prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte et l’accès non autorisé.
- Le client accepte que KCK A&A B.V. travaille avec des tiers, tels que des prestataires de services TIC et des fournisseurs d’outils d’administration, afin de fournir et d’optimiser le service, et qu’elle partage des données à caractère personnel avec des tiers dans ce contexte.
- KCK A&A B.V. protège la confidentialité des informations du client auxquelles KCK A&A B.V. a eu accès dans le cadre de l’exécution de ses services, sauf avec l’accord écrit préalable du client ou conformément à l’article 22 ci-dessous.
- Nonobstant la clause 21 ci-dessus, KCK A&A B.V. peut divulguer, rapporter ou utiliser des informations confidentielles sans l’accord écrit préalable du client dans la mesure où ces informations : (i) sont déjà accessibles au public ou le deviennent, autrement que par un acte illicite ou une omission de KCK A&A B.V. ou (ii) doivent être divulguées ou rapportées en vertu des lois applicables ou d’une ordonnance, d’un décret, d’un règlement ou d’une règle d’un tribunal ou d’un État, de l’Union européenne ou d’un organisme international.
- KCK A&A B.V. est autorisée à utiliser les services de tiers et partagera des informations avec ces parties dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de leurs tâches. KCK A&A B.V. étendra sa propre obligation de confidentialité basée sur cet article à cette tierce partie.
- Si KCK A&A B.V. est obligé de divulguer ou de rapporter des informations confidentielles à un tribunal ou à un état, à l’UE ou à un organisme international, KCK A&A B.V. en informera rapidement le client, à moins que cette divulgation au client ne soit interdite ou limitée par la législation applicable ou par le tribunal ou l’état, l’UE ou l’organisme international.
- La prestation de services par KCK A&A B.V. est exclusivement régie par le droit néerlandais. Les litiges sont exclusivement réglés par le tribunal néerlandais compétent.
- Si les parties ne peuvent pas, pas à temps ou pas correctement remplir les obligations découlant du contrat en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 75 du livre 6 du code civil, ces obligations seront suspendues jusqu’au moment où les parties seront en mesure de les remplir de la manière convenue.
- Si la situation visée à l’article 26 se produit, les parties auront le droit de résilier le présent accord, en tout ou en partie, par écrit et avec effet immédiat, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
- Si, au moment de la survenance de la situation de force majeure, le client a déjà partiellement rempli les obligations convenues, KCK A&A B.V. a le droit, dans l’intervalle, de facturer séparément les services exécutés, et le client doit payer cette facture comme s’il s’agissait d’un service séparé.
- Les présentes conditions générales ont été rédigées en néerlandais et en anglais et ont été déposées au registre du commerce de la Chambre de commerce d’Amsterdam sous le numéro 80960146. Le texte néerlandais des conditions générales prévaut sur le texte anglais. Les présentes conditions générales peuvent également être consultées à la réception des bureaux de
KCK A&A B.V. à Amsterdam, Zuidplein 88.
Amsterdam, janvier 2021